Règlements généraux

 

Loi sur les Chambres de commerce LRC 1985 ch. B-6 (Document pdf)

Loi sur les Chambres de commerce LRC 1985 ch. B-6 (Site internet)

 

Corporations Canada – Chambres de commerce

Comment déposer le dépôt du sommaire annuel en vertu de la Loi sur les chambres de commerce?

 

Règlements généraux 2016-06-14 (Document pdf)

  • Constitution: 1900-04-25
  • Numéro de la société: 000407-3
  • Registraire des entreprises du Québec: 1143945211
  • Dernière modification de nom: 2005-05-10