Assermentation

Rôle

Certains textes de loi exigent qu’une personne soit assermentée avant de signer un document ou de témoigner. Cette formalité permet de donner un caractère plus officiel ou crédible à ce document ou témoignage. Par exemple, une personne qui déclare sous serment un fait qu’elle sait inexact et dans l’intention de tromper s’expose à des accusations de parjure en vertu du Code criminel.  Au Québec, les commissaires à l’assermentation sont nommés par la ministre de la Justice pour une période renouvelable de trois ans. Leur rôle est de faire prêter serment à des personnes dans les cas où le serment est requis ou permis par la loi. (Justice Québec)

Responsabilités

La seule responsabilité du commissaire à l’assermentation est de recevoir le serment. Il n’est donc pas obligé de vérifier le contenu de la déclaration. En effet, c’est à la personne assermentée de connaître le contenu du document pour lequel elle est assermentée.  Par contre, le commissaire à l’assermentation peut refuser d’assermenter pour certaines raisons.

Voici les principaux motifs de refus :

  • le document ne respecte pas les formes exigées;
  • le document contient des erreurs flagrantes, des affirmations gratuites ou grossières;
  • la personne qui demande l’assermentation n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté.

Commissaire à la CCHYR

Il s’agit de prendre un rendez-vous au 450-372-6100, poste #1.

Coût

  • 5 $ en honoraires pour chaque serment aux non-membres de la CCHYR
  • Gratuit pour les membres de la CCHYR